Politique de confidentialité

CGV MAI LO IS IN OZ

(mises à jour au 1er juillet 2019)

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs désirant contracter avec la société MAI LO IS IN OZ. Cette entreprise est spécialisée dans le secteur d’activité des autres services de réservation et activités connexes, et notamment dans deux activités, à savoir : – Marketing digital pour des entreprises dans le secteur du tourisme (B2B) – Accompagnement dans les démarches administratives pour les voyageurs qui souhaitent partir en Australie Les CGV régissent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits. Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction. Les termes des présentes prévalent sur toutes les autres conditions qui pourraient figurer dans les conditions générales de vente du client en absence de n’importe quels accords écrits spéciaux. La souscription du bon de commande par le Client implique son adhésion et son acceptation aux présentes conditions. Un bon de commande signé n’engage que pour les stipulations contractuelles qui y sont expressément mentionnées Toutes clauses complémentaires ou dérogatoires aux présentes doivent être préalablement acceptées par écrit par MAI LO IS IN OZ. Les caractéristiques principales des produits, et notamment les modalités, contenus et conditions sine qua non sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles notamment auprès des autres prestataires, tels que précisés lors de la passation de commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système information du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. La signature du bon de commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les coordonnées sont les suivantes :

Société MAI LO IS IN OZ :
26 rue Henri Martin – Bâtiment B
94200 IVRY SUR SEINE
SIRET 844 838 268 00010
La société MAI LO IS IN OZ fait appel aux différents sous-traitants et/ou prestataires suivants, dont les CGV sont disponibles comme énoncé après :
PICK UP AEROPORT
· Con-x-ion & Redy 2 Go :
https://www.con-x-ion.com
· Perth City Shuttle
https://perthcityshuttle.com.au/
HEBERGEMENT
· Auberge de jeunesse : Booking.com
· Résidence premium
o SayStay : https://saystay.com/
o Experilang dans le cadre d’un package avec des cours d’anglais
CARTE SIM
· Aldi Mobile: www.aldimobile.com.au
AIDE TRANSFERT D’ARGENT
· Transferwise: www.transferwise.com
TAX FILE NUMBER
· site du gouvernement australien : https://www.ato.gov.au/Individuals/Tax-file-number/Apply-for-a-TFN/
OUVERTURE COMPTE EN BANQUE
· Westpac : www.westpac.com.au
CV Australien
· Réalisé via www.canva.com.au
ENTREE PARC ANIMALIER + BOITE POSTALE
· SydneyFacile : www.sydneyfacile.com.au
ASSURANCE PVT
· GObyAVA: www.gobyava.com.au
COURS D’ANGLAIS
· Experilang: www.experilang.fr
TRADUCTION CERTIFIEE DE DOCUMENT
· Par Chloe Sautereau Traduction

Article 2 : DEFINITIONS


Les termes « le Produit (s) » et « des Services » comme utilisé ci-après se référeront aux articles, des services, des procédures, la documentation et/ou la déclaration de travail. « Le Logiciel » signifie l’intégralité de programmes, des procédures, des règles et la documentation finale quant au fonctionnement du produit. « L’acheteur » désigne l’entreprise de n’importe quel statut (le distributeur, le revendeur, etc.) ayant signé un bon de commande avec MAI LO IS IN OZ. Le terme « le Contrat » se référera aux termes, des conditions et des garanties contenues dans ce document.

Article 3 : PRIX


Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le bon de commande lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment. En France métropolitaine, les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. En dehors, lesdits frais seront facturés en supplément, dans les conditions particulières du bon de commande. Une facture sera établie par la société MAI LO IS IN OZ. Si l’acheteur commet une erreur lors de la commande dans le renseignement des informations nécessaires, et que cette erreur génère des frais supplémentaires (tel que erreur sur la date d’arrivée sur les lieux), ceux-ci seront à sa charge exclusive.

Article 4 : COMMANDES


Il appartient au client de choisir les prestations qu’il désire commander, suivant bon de commande disponible par voie électronique ou en format papier sur les sites internet de la société, mentionnant la prestation concernée et la quantité. La vente sera considérée comme parfaite après envoi du bon de commande par le Client, étant précisé que ce dernier peut être rédigé et adressé directement via le site internet. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée constitue la formation du contrat conclu à distance ou non entre le client et la société MAI LO IS IN OZ. De même, tout envoi de bon de commande concrétise la formation du contrat entre les cocontractants. MAI LO IS IN OZ se réserve le droit d’annuler ou de refuser, dans un délai de 2 (DEUX) jours, toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la mise à disposition des produits, indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétraction légal. Chaque commande requiert la communication des éléments suivants : – Copie de passeport

– Copie de billet d’avion – Contact en cas d’urgence (nom prénom, adresse, téléphone et relation) – Situation matrimoniale ou de couple – CV en anglais ou en français avec des références (anciens patrons, de quelle entreprise ? Numéro de téléphone et adresse email) – Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale – Comptes FaceBook, Messenger, instagram, compte PayPal, Compte Lydia, Compte Pumpkin – Documents à traduire (permis de conduire, certificat de naissance, attestations, déclarations sur l’honneur, diplômes, casier judiciaire…) – Numéro de souscripteur assurance PVT, attestation assurance – Données bancaires Australiennes (numéro de compte, mot de passe à l’ouverture, RIB…) – Numéro fiscal Australien – Numéro de téléphone australien

Lesdites données seront conservées au moins durant la durée du voyage du client, et dans un délai maximum de 2 ans.

Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payé par prélèvement ou virement bancaire préalablement consenti, y compris via Pumpkin/Lydia/PayPal. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. MAI LO IS IN OZ ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des prestations de service convenues dans le contrat si le client n’en paie pas la totalité du prix. Passé ce délai, et à l’expiration d’un délai de 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, l’Acheteur devra s’acquitter en sus du paiement d’un intérêt correspondant au double de l’intérêt légal.

Article 6 : LIVRAISON


Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine et partout dans le monde, seul le montant des frais variant en fonction de la destination. La livraison intervient dans un délai maximum de 15 (QUINZE) jours à compter du règlement par l’Acheteur, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, et au plus tard dans les 24 (VINGT QUATRE) heures précédant le départ.

La livraison se réalise par le transfert au client de la possession physique du produit et aussi immatérielle, à savoir via l’envoi des éléments par mail simultanément à l’envoi postal. Si les produits n’ont pas été livrés dans le délai imparti, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation. Dans le délai de 14 jours ouvrables, les sommes versées par le client lui seront naturellement restituées, à l’exception de toute indemnisation ou retenue, ce délai commençant à courir à compter de la dénonciation du contrat. Les livraisons sont assurées par les services de la Poste. Il y a transfert des risques, du Vendeur vers l’Acheteur, dès que le produit est remis entre les mains dudit transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler les réclamations par lettre recommandées avec accusé de réception au siège de la société MAI LO IS IN OZ, accompagnées impérativement de tous justificatifs. A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, de sorte qu’aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Si les réclamations sont valablement faites et justifiées, le vendeur remplacera le produit dans les plus brefs délais. Le transfert des risques de perte ou détérioration s’y apportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

Article 7 : MODIFICATION et ANNULATION


MAI LO IS IN OZ peut, à tout moment et sans avertissement, faire des modifications liées à l’évolution technique à ses produits tant que ceci ne change pas le prix, ni affecte le contenu final de la prestation. Le présent contrat ne peut être résilié qu’avec l’accord express du Vendeur. Le contrat est à exécution immédiate, de sorte qu’aucun renouvellement n’est envisageable.

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION


Selon les modalités de l’article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé par l’intermédiaire d’un formulaire de rétraction ou de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter de manière ferme et non équivoque, par courrier en la forme recommandée, ou mail avec accusé de réception, aux coordonnées de la société MAI LO IS IN OZ. Si le contrat objet des présentes devait être conclu entre professionnels, l’existence du droit de rétractation est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir : – le contrat doit être conclu hors établissement, – l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, – le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Si une au moins de ces conditions fait défaut, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. Cependant et en l’espèce, chaque client renonce à exercer ledit droit dans la mesure où : – la prestation sera nécessairement totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation et son exécution aura commencé avec l’accord du client, – les prestations sont réalisées à la demande du client et nettement personnalisées, – les services fournis relèvent du domaine de l’hébergement, du transport, de la location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les frais de retour restent à la charge du client.


Article 9 : FORCE MAJEURE


Le Contrat sera suspendu, sans qu’aucune responsabilité ne soit encourue, si la prestation est empêchée ou retardée en raison de n’importe quelle circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’une quelconque des parties, et notamment : catastrophe naturelle, guerre, conflit armé ou attaque terroriste, émeute, feu, explosion, accident, inondation(flot), sabotage; des décisions gouvernementales ou des actions engendrant l’interdiction d’exportations ou la réexportation ou le refus d’accorder ou de révoquer les licences d’exportation, etc.), la grève, le lock-out ou l’injonction. Si l’une des parties est retardée ou empêchée de l’exécution de ses obligations en raison de cette Clause pour une période excédant 180 jours civils consécutifs, l’autre pourra mettre un terme au contrat pour l’avenir. L’Acheteur devra cependant régler le coût raisonnable et la dépense des travaux en cours, ainsi que le coût des produits livrés et des prestations réalisées.

Article 10 : RESPONSABILITES


Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, et de celle des vices cachés, conformément aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation, et 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, dont les dispositions sont reproduites ci-après : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » « Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Le préalable à l’action en garantie du vendeur réside dans la dénonciation des défauts ou non-conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à MAI LO IS IN OZ. Cette dernière, interlocutrice directe et unique du vendeur, remboursera les prestations objets des garanties. La responsabilité de la société MAI LO IS IN OZ ne pourra être engagée que dans la limite de la responsabilité des autres prestataires évoqués à l’ARTICLE 1. La responsabilité de la société MAI LO IS IN OZ est en tout état de cause limitée à son intervention. Elle se réserve le droit d’exercer/suspendre l’action en responsabilité qui serait intentée à son encontre et d’attraire à la procédure les différents intervenants. En l’état des avancées actuelles, il n’est pas possible de prévoir les contre-mesures ou interdictions qui seraient prises contre l’activité du Vendeur. En conséquence, celui-ci ne garantit pas que les produits et services soient exempts de toute contre-indication ou interdictions ultérieures. De même, il ne garantit pas que son utilisation ne soit jamais interrompue. MAI LO IS IN OZ s’exonère de toute responsabilité en cas d’utilisation des produits et/ou services à des fins délictuelles ou criminelles, et en tout état de cause à toute activité illégale. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité du réseau de téléphonie, du microphone, ou du système audio, qui engendrerait une mauvaise qualité des enregistrements et des difficultés à comprendre les conversations ainsi cryptées. L’acheteur reconnaît qu’il ne s’engagera dans aucune activité qui exposerait MAI LO IS IN OZ ou n’importe laquelle de ses filiales à un risque de sanctions civiles ou pénales, conformément aux lois et règlements des juridictions compétentes. L’acheteur s’engage au respect des lois, de l’éthique et des exigences de conformités. Enfin, il est précisé que la société MAI LO IS IN OZ ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de détournement du compte bancaire créé par ses soins. En effet, lors de la création dudit compte, la société MAI LO IS IN OZ adresse copie des codes d’identification, lesquels doivent nécessairement être modifiés instantanément par le client.

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires, et bénéficient de la protection offerte par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et au droit de la propriété, lesquels comprennent notamment les copyrights, les droits exclusifs d’exploitation, les secrets de fabrication, des marques de service et la bonne volonté. Cette protection s’étend aux informations techniques et commerciales obtenues dans le cadre des transactions objets des présentes. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, et peut constituer à défaut une contrefaçon. L’acheteur n’acquiert pas de droits sur les produits et/ou prestations. Si MAI LO IS IN OZ est liée par une licence tierce qui impose d’autres obligations, il fournira l’avis écrit au Client et se conformera immédiatement. L’acheteur ne saurait copier, modifier, étudier pour reproduire, n’importe quelle prestations, sans le consentement écrit de MAI LO IS IN OZ. A défaut, l’Acheteur se rendrait coupable d’une violation de la propriété intellectuelle et commerciale, civilement et pénalement sanctionnée. Les copyrights du logiciel, du microprogramme incorporé au produit (le « logiciel ») et la documentation fournie du Produit (“la Documentation”) restera la propriété de MAI LO IS IN OZ. Aucun transfert de propriété n’est opéré à cet égard, sauf disposition contraire et expresse. MAI LO IS IN OZ conservera la propriété de toutes les inventions, les conceptions et les processus faits ou développés par elle. Aucun droit dans la propriété intellectuelle n’est par la présente accordé.

Article 12 : DROIT APPLICABLE / LANGUE


Les présentes CGV et les opérations y afférentes sont régies par le droit français auquel elles sont soumises. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 13 : LITIGES


Pour toute réclamation, il convient de contacter le service-client de la société MAI LO IS IN OZ, par la voie postale ou mail. Le client est informé de son droit de recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existantes et à tout mode alternatif de règlement des litiges. Il sait qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).

Coordonnées du médiateur :
Espace municipal de médiation et d’accès au droit
5-7 Place Marcel Cachin 94200 IVRY SUR SEINE
01 49 87 44 44
https://www.ivry94.fr/
En cas d’échec de résolution amiable d’un litige né en application des présentes CGV, les parties conviennent d’une clause de compétence exclusive au profit du Tribunal de commerce de CRETEIL (94000).